Mentions légales, données et RGPD.
Ce que fait la plateforme, qui est responsable de quoi, et comment les données des cabinets et de leurs clients sont traitées.
Nature du service et responsabilité
LégalOne est un outil de rédaction assistée destiné exclusivement aux professionnels du chiffre et du droit titulaires d'une licence. À partir des informations saisies par le cabinet et des textes officiels, la plateforme produit un projet de rapport que le cabinet relit, valide, signe et remet à son client.
LégalOne intervient uniquement comme rédacteur du document. La plateforme n'exerce aucune activité réglementée, ne délivre ni consultation juridique ni conseil personnalisé, n'est ni l'auteur du conseil ni le conseil du destinataire, et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à l'usage des documents produits. Seul le cabinet signataire engage sa responsabilité professionnelle au titre des recommandations qu'il reprend à son compte. Cette mention figure sur chaque rapport généré.
La consultation juridique personnalisée demeure réservée aux professions réglementées (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 54 et suivants). LégalOne n'est affilié à aucune administration.
Sources et méthode
- Code général des impôts (LEGITEXT000006069577) et Livre des procédures fiscales (LEGITEXT000006069583), version du 1er septembre 2026, publiés sur Légifrance : 3 278 articles indexés.
- 26 fiches de leviers rédigées à partir de ces articles (principe, conditions, chiffrage, points de vigilance, références), sélectionnées selon les réponses au questionnaire.
- Doctrine administrative : chaque levier renvoie vers la recherche officielle d'impots.gouv.fr, qui couvre le BOFiP-Impôts.
- Autres textes (Code de commerce, Code civil, Code du travail, Code de la sécurité sociale) : références consignées dans une bibliothèque légale où chaque article cité et chaque paramètre chiffré (SMIC, plafond de la sécurité sociale, taux) porte la source consultée, la date du contrôle et son état (confirmé, à confirmer, à revérifier, obsolète). Cette bibliothèque est tenue à jour par l'administrateur de la plateforme ; un modèle de document n'est proposé aux cabinets qu'après relecture et confirmation de ses références.
- Jurisprudence : Judilibre (décisions de la Cour de cassation, API ouverte du ministère de la Justice et de la Cour de cassation) et, pour la justice administrative, la base JADE diffusée par la DILA et consultable sur Légifrance. LégalOne ne recherche pas automatiquement dans la jurisprudence : les décisions sont à consulter à la source et à citer par le professionnel.
- Fiches officielles de service-public.fr, utilisées comme contrôle croisé de la rédaction des modèles de documents.
Aucune intelligence artificielle générative n'intervient dans la production des analyses. Les montants sont des ordres de grandeur, calculés à partir des taux et plafonds des textes et des hypothèses annoncées. Seule la version officielle des textes fait foi, et il appartient au cabinet de vérifier leur état à la date de la mission.
Données traitées et rôles
Pour les comptes utilisateurs et les journaux d'usage, LégalOne agit en qualité de responsable de traitement. Pour les informations relatives aux clients des cabinets saisies dans le questionnaire et conservées dans les rapports, LégalOne agit en qualité de sous-traitant du cabinet, qui reste responsable de traitement : un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est joint au contrat de licence.
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Identité et coordonnées professionnelles des utilisateurs | Création des comptes, authentification, support | Exécution du contrat de licence | Durée de la licence + [durée à définir] |
| Empreinte du mot de passe (scrypt), journaux de connexion | Sécurité des accès, prévention des abus | Intérêt légitime (sécurité) | [12 mois conseillé] |
| Durées de session, pages consultées, actions clés | Facturation et dimensionnement des licences, amélioration du service | Exécution du contrat et intérêt légitime | [13 mois conseillé] |
| Fiche du cabinet : logo, signature, coordonnées | Personnalisation des rapports | Exécution du contrat | Durée de la licence |
| Rapports générés et informations du dossier client | Production et archivage des documents du cabinet | Instruction du cabinet (sous-traitance) | Supprimables à tout moment par le cabinet |
| Demandes de démonstration | Réponse commerciale | Consentement | [3 ans après le dernier contact] |
Le questionnaire ne requiert aucune donnée d'identification directe du client final : le cabinet choisit le niveau de détail qu'il saisit (un nom de dossier ou une référence interne suffisent) et reste maître des informations qu'il enregistre.
Sécurité et hébergement
- Accès par compte nominatif, mot de passe choisi par l'utilisateur (12 caractères minimum), stocké sous forme d'empreinte scrypt salée — jamais en clair.
- Session de 12 heures par cookie strictement nécessaire, signé,
HttpOnly,Secure,SameSite=Strict. Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers, aucune mesure d'audience externe. - Verrouillage temporaire après plusieurs échecs de connexion ; fermeture immédiate des sessions en cas de désactivation d'un compte.
- Cloisonnement : chaque cabinet n'accède qu'à ses propres dossiers ; l'isolation est vérifiée côté serveur à chaque requête.
- Hébergement et stockage assurés par Netlify [préciser la région de stockage et, le cas échéant, le mécanisme de transfert hors UE applicable].
Vos droits
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur leurs données : contact@fiscalone.fr. Pour les données concernant les clients d'un cabinet, la demande doit être adressée au cabinet concerné, responsable de traitement. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Mentions légales
Éditeur : LégalOne, [forme juridique, adresse du siège, n° SIREN, directeur de la publication].
Contact : contact@fiscalone.fr — Délégué à la protection des données : [à désigner le cas échéant].
Hébergeur : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
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