La loi fiscale se lit aussi entre les lignes.

Décrivez votre situation. FiscalOne la confronte au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales, puis vous expose les leviers légaux, leur chiffrage et les articles exacts qui les fondent.

Gratuit, sans compte Rien ne quitte votre appareil Textes à jour au 1er septembre 2026
Code général des impôtsLégifrance

Article 163 quatervicies

b) La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des cinq années suivantes.

Les plafonds d'épargne retraite non utilisés se rattrapent pendant cinq ans.Levier : déduction sur le revenu imposable

Code général des impôts2 373 articles indexés, version du 1er septembre 2026
Livre des procédures fiscales905 articles : contrôle, rescrit, abus de droit, délais
26 fiches de leviersRédigées à partir des articles, avec liens vers la doctrine officielle

Trois étapes, quelques minutes

De votre situation aux textes, puis à la signature.

  1. 1

    Vous répondez au questionnaire

    Profil, foyer, revenus, patrimoine, projets : un parcours guidé étape par étape, ou une simple question à notre agent. Aucun nom, aucun compte.

  2. 2

    Votre analyse est générée

    Les leviers applicables sont sélectionnés et chiffrés, les articles concernés retrouvés parmi 3 278, puis un document complet s'affiche en aperçu.

  3. 3

    Un avocat partenaire concrétise

    Téléchargez votre analyse en PDF et confiez sa mise en œuvre à l'un de nos avocats partenaires : actes, options, demande de rescrit.

LPF, art. L64 et L64 A

Aller jusqu'à la ligne. Jamais au-delà.

Optimiser, c'est utiliser tout ce que les textes permettent. FiscalOne explore chaque marge de manœuvre et s'arrête net là où commence l'abus de droit.

Le texte le prévoit

Options, abattements, plafonds, régimes au choix : le législateur les a voulus.

Ex. option pour le barème, CGI art. 200 A

La doctrine l'admet

Une position publiée au BOFiP est opposable à l'administration, même plus favorable que la loi.

LPF art. L80 A

Le texte le permet, à sécuriser

Une lecture défendable mais discutable ? On la fait valider en amont par l'administration.

Rescrit, LPF art. L80 B et L64 B

Abus de droit

Montage fictif ou à but principalement fiscal : écarté par l'administration, majoration jusqu'à 80 %.

CGI art. 1729 ; LPF art. L64, L64 A

Personnes physiques et morales

Ce que vous pouvez lui demander.

Impôt sur le revenu

Épargne retraite, frais réels, quotient familial, dividendes au barème ou au prélèvement forfaitaire.

Que puis-je déduire cette année ?

Immobilier

Location nue ou meublée, micro ou réel, déficit foncier, plus-values, IFI.

Micro-BIC ou réel pour mon meublé ?

Dirigeants et indépendants

Holding, régime mère-fille, micro-entreprise, cession et départ à la retraite.

Faut-il créer une holding ?

Sociétés

Taux réduit d'IS, intégration fiscale, crédit d'impôt recherche, déficits.

Comment baisser notre IS ?

Transmission

Donations, démembrement, pacte Dutreil, assurance-vie, don exonéré jusqu'à fin 2026.

Transmettre au moindre coût ?

Contrôle et sécurité

Délais de reprise, rescrit, doctrine opposable, procédure d'abus de droit.

Comment sécuriser avant d'agir ?

Confidentiel par construction.

  • Aucune donnée envoyéeL'analyse s'exécute dans votre navigateur : vos paramètres et vos questions ne sont transmis à aucun serveur.
  • Aucun compte, aucun cookie, aucun traceurPas d'inscription, pas de mesure d'audience, pas de ressource tierce.
  • Rien n'est conservéTout disparaît à la fermeture de l'onglet ou d'un clic sur « Tout effacer ».
  • Vous gardez la traceL'export PDF est généré sur votre appareil.

Quand vous générez votre analyse

1Vos paramètres restent dans l'onglet
2Les leviers applicables sont sélectionnés et chiffrés
3Les articles sont cherchés dans les codes chargés localement
4Le document PDF se télécharge sur votre appareil

L'analyse éclaire. L'avocat signe.

FiscalOne vous donne une lecture claire des textes et chiffre vos options. Pour les mettre en œuvre en toute sécurité (actes, options fiscales, demande de rescrit), un avocat fiscaliste partenaire prend le relais sur la base de votre document d'analyse.

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Questions fréquentes

Avant de commencer.

Est-ce légal de chercher à payer moins d'impôts ?
Oui. Choisir la voie fiscalement la moins coûteuse parmi celles que la loi ouvre est un droit. La limite est l'abus de droit (LPF art. L64 et L64 A) : les actes fictifs ou dont le but est exclusivement ou principalement fiscal. FiscalOne signale cette limite et les moyens de se sécuriser.
Comment l'analyse est-elle produite ?
Par un moteur transparent, sans intelligence artificielle externe : 26 fiches de leviers rédigées à partir des articles du CGI et du LPF sont sélectionnées selon vos paramètres et votre question, chiffrées avec les taux et plafonds des textes, puis complétées par une recherche plein texte dans les 3 278 articles. Chaque résultat renvoie à l'article exact.
Est-ce un conseil juridique ?
Non. FiscalOne fournit une information générale. La consultation juridique personnalisée est réservée aux professions réglementées : pour agir, faites valider votre situation par un avocat fiscaliste.
Mes données sont-elles transmises quelque part ?
Non. Le site charge ses propres fichiers (textes des codes, polices, scripts) puis tout le calcul se fait dans votre navigateur. Aucune question ni aucun paramètre n'est envoyé, et rien n'est conservé.
Les montants sont-ils fiables ?
Ce sont des ordres de grandeur calculés avec les taux et plafonds des textes en vigueur au 1er septembre 2026 et les hypothèses indiquées. Ils servent à comparer les options ; le chiffrage définitif relève d'un professionnel.